Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Une convention collective est un accord négocié entre organisations patronales et syndicats de salariés d'un même secteur d'activité. Elle fixe les conditions de travail, les salaires minima, les congés et les droits spécifiques applicables dans ce secteur — souvent plus favorables que le Code du travail. Elle s'impose à tout employeur relevant du secteur couvert, quelle que soit la taille de l'entreprise. Source : service-public.gouv.fr
Comment identifier la convention collective de votre entreprise ?
La convention applicable dépend de l'activité principale de votre entreprise, identifiée par son code NAF/APE attribué par l'INSEE à la création.
Il figure sur votre extrait Kbis, votre avis de situation SIRENE ou votre bulletin URSSAF.
Sur legifrance.gouv.fr ou via la recherche sur moncompte.pro avec votre code NAF.
L'Identifiant de Convention Collective (IDCC) est le code unique à 4 chiffres de votre convention.
Obligatoire depuis 2016 : le nom et l'IDCC doivent figurer sur chaque fiche de paie.
Les conventions collectives les plus courantes en France (2026)
La France compte plus de 700 conventions collectives actives. Voici les principales par nombre de salariés couverts :
| IDCC | Convention collective | Secteur | Salariés couverts |
|---|---|---|---|
| 3239 | Particuliers employeurs et emploi à domicile | Services à la personne | ~3,5M |
| 1483 | Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire | Grande distribution | ~700K |
| 1090 | Bureaux d'études techniques (SYNTEC) | Ingénierie, conseil, numérique | ~700K |
| 1702 | Bâtiment — ouvriers (entreprises > 10 salariés) | BTP | ~600K |
| 2098 | Hospitalisation privée | Santé privée | ~350K |
| 1996 | Coiffure | Beauté / Esthétique | ~130K |
| 1979 | Hôtels, cafés, restaurants (HCR) | Restauration | ~900K |
| 2120 | Immobilier | Agences immobilières | ~120K |
| 2596 | Professions libérales de la santé | Médical libéral | ~200K |
| 1996 | Nettoyage de locaux | Propreté | ~500K |
Ce que la convention collective change sur votre bulletin de salaire
Ce qu'elle change
- Salaires minima par classification
- Durée légale du préavis
- Calcul de l'ancienneté
- Primes conventionnelles
- Congés supplémentaires
Ce qu'elle ne change PAS
- Taux URSSAF et cotisations légales
- AGIRC-ARRCO
- CSG/CRDS
- Réduction Fillon
- Prélèvement à la source (PAS)
💡 Point clé : Les cotisations sociales (URSSAF, AGIRC-ARRCO, CSG/CRDS) sont fixées par la loi et sont identiques pour tous les employeurs, quelle que soit leur convention collective. La convention influence uniquement les minima de salaire et les avantages contractuels. Bulletin Facile calcule correctement toutes ces cotisations légales, pour toutes les entreprises.
Obligations de l'employeur vis-à-vis de la convention collective
- Informer le salarié de la convention applicable dans le mois suivant l'embauche
- Afficher le texte de la convention dans les locaux (ou sur l'intranet)
- Mentionner la convention sur chaque bulletin de salaire (obligatoire depuis 2016)
- Respecter les salaires minima conventionnels — toujours supérieurs ou égaux au SMIC
- Informer les représentants du personnel de toute modification annuellement
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Générer mon bulletin →Questions fréquentes
Comment savoir quelle convention collective s'applique à mon entreprise ?
La convention collective applicable dépend de l'activité principale de votre entreprise, identifiée par son code NAF (ou APE) attribué par l'INSEE lors de la création. Vous pouvez consulter la liste des conventions sur legifrance.gouv.fr ou via le service Mon compte pro. Le numéro IDCC (Identifiant de Convention Collective) identifie chaque convention de façon unique.
Faut-il obligatoirement mentionner la convention collective sur le bulletin de salaire ?
Oui. Depuis 2016, la mention de la convention collective applicable est obligatoire sur chaque bulletin de salaire (article R3243-1 du Code du travail). L'absence de cette mention peut exposer l'employeur à une amende. Bulletin Facile vous permet de saisir la convention et de l'afficher sur le bulletin.
Que se passe-t-il si aucune convention collective ne s'applique à mon secteur ?
Si aucune convention collective sectorielle ne couvre votre activité, c'est le droit commun du travail (Code du travail) qui s'applique intégralement. Les minima légaux URSSAF, le SMIC et les règles du Code du travail constituent alors le cadre exclusif. C'est le cas traité par défaut par Bulletin Facile.
Bulletin Facile gère-t-il toutes les conventions collectives ?
Bulletin Facile applique le droit commun du travail (Code du travail) avec tous les calculs URSSAF, AGIRC-ARRCO, réduction Fillon et PAS. Les minima conventionnels spécifiques à chaque convention (grilles de salaires, primes conventionnelles, ancienneté majorée) doivent être saisis manuellement par l'utilisateur. C'est identique à la plupart des outils de paie : la convention fixe des minima que l'employeur doit respecter, les calculs de cotisations restent les mêmes.
La convention collective peut-elle prévoir des cotisations différentes de celles de l'URSSAF ?
Non. Les taux de cotisations URSSAF, AGIRC-ARRCO, CSG/CRDS sont définis par la loi et s'appliquent uniformément, quelle que soit la convention. La convention peut en revanche prévoir des cotisations supplémentaires (prévoyance, mutuelle complémentaire) dont les taux varient selon l'accord de branche.