Droit social 2026 — Contrat à durée déterminée

CDD et fiche de paie

Indemnité de précarité, droits, congés : tout comprendre en 2026

+10 %
Indemnité de précarité
Du brut total versé
SMIC minimum
Même salaire que CDI
Pas de différence légale
2,5 j/mois
Congés payés identiques
Comme le CDI
2 fois
Renouvellement max
Durée totale ≤ 18 mois
CDD fiche de paie 2026

L'indemnité de fin de contrat (précarité)

À l'issue d'un CDD, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (communément appelée "prime de précarité"), égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. Elle est versée sur le dernier bulletin de paie.

Formule de calcul

Indemnité = Total brut perçu × 10 %

Exemple : 3 mois à 2 000 € brut = 6 000 € × 10 % = 600 € d'indemnité

Le "total brut perçu" inclut le salaire de base, les primes, les heures supplémentaires et toute rémunération brute versée pendant la durée du CDD.

Cas où l'indemnité de précarité n'est pas due

La loi prévoit plusieurs exceptions où l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité de fin de contrat :

CDD saisonnier

Les contrats conclus pour une activité saisonnière (agriculture, tourisme, etc.) ne donnent pas droit à l'indemnité.

CDD d'usage (extra)

Dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI (restauration, événementiel, audiovisuel), l'indemnité n'est pas due.

Rupture à l'initiative du salarié

Si le salarié rompt le contrat avant son terme (sauf pour CDI ou cas de force majeure), l'indemnité n'est pas versée.

Faute grave du salarié

En cas de rupture anticipée pour faute grave ou lourde du salarié, l'indemnité de précarité n'est pas due.

Poursuite en CDI

Si l'employeur propose un CDI à l'issue du CDD et que le salarié l'accepte dans des conditions équivalentes, l'indemnité n'est pas versée.

Stage

Les conventions de stage ne sont pas des CDD. Aucune indemnité de fin de contrat n'est due à l'issue d'un stage.

Affichage sur le dernier bulletin de paie

Le dernier bulletin d'un CDD fait apparaître plusieurs lignes spécifiques. Voici un exemple pour un CDD de 3 mois à 2 000 € brut/mois, sans congés pris :

Salaire brut du dernier mois2 000,00 €
Indemnité compensatrice de congés payés (10 % × 6 000 €)+ 600,00 €
Indemnité de fin de contrat CDD (10 % × 6 000 €)+ 600,00 €
Total brut versé ce mois3 200,00 €
Cotisations salariales (≈ 22 %)− ~704 €
Net à payer estimé (avant PAS)≈ 2 496 €

* L'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de CP sont deux montants distincts, soumis tous deux aux cotisations et au PAS.

Congés payés en CDD

Le salarié en CDD acquiert les mêmes droits à congés que le salarié en CDI : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. Dans la pratique, les congés sont rarement pris pendant un CDD court.

CP pris pendant le contrat

Si les congés sont pris en cours de contrat, ils sont rémunérés comme pour un CDI (1/10e ou maintien de salaire, la méthode la plus favorable).

CP non pris → indemnité compensatrice

Si les congés ne sont pas pris, le salarié reçoit une indemnité compensatrice de congés payés sur le dernier bulletin, égale à 10 % du total brut du contrat.

Droits identiques au salarié en CDI

Le principe d'égalité de traitement s'applique pleinement au CDD. Sur la fiche de paie, les cotisations sont les mêmes que pour un CDI :

URSSAF (maladie, famille, accident du travail) : Cotisations patronales et salariales identiques au CDI.
Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : Mêmes taux et mêmes droits à la retraite que le CDI.
Mutuelle entreprise : Bénéfice de la mutuelle collective obligatoire dès le premier jour (sauf si CDD < 3 mois avec dispense possible).
Assurance chômage (France Travail) : Droits à l'assurance chômage ouverts selon durée et conditions habituelles.
Formation professionnelle : Droits au CPF acquis dans les mêmes conditions qu'un CDI.

Renouvellement du CDD : règles 2026

Un CDD peut être renouvelé dans un cadre légal strict pour éviter les abus :

RègleDétailConséquence si dépassement
Nombre de renouvellements2 fois maximum (contrat initial + 2 renouvellements = 3 périodes)Requalification en CDI
Durée totale maximale18 mois en règle généraleRequalification en CDI
Délai de carenceEntre deux CDD sur le même poste : 1/3 de la durée totale du contrat précédentCDD requalifié en CDI
Motif valableRemplacement, accroissement temporaire, saisonnier, usageRequalification en CDI + dommages-intérêts

Questions fréquentes sur le CDD

L'indemnité de fin de CDD est-elle soumise aux cotisations et à l'impôt ? +

Oui, l'indemnité de fin de contrat CDD (indemnité de précarité) est soumise aux cotisations sociales (salariales et patronales) comme une rémunération ordinaire. Elle est également soumise au prélèvement à la source (PAS) et figure donc dans le revenu imposable du salarié. Elle ne bénéficie d'aucune exonération particulière, contrairement à l'indemnité légale de licenciement.

Que se passe-t-il si le CDD est transformé en CDI à son terme ? +

Si l'employeur propose un CDI au salarié à l'issue du CDD et que le salarié accepte, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due. Si le salarié refuse sans motif légitime le CDI proposé dans les mêmes conditions d'emploi, il perd également le droit à l'indemnité et potentiellement à l'allocation chômage. En revanche, si les conditions du CDI sont moins favorables, le salarié peut refuser et percevoir l'indemnité.

Un CDD peut-il être renouvelé indéfiniment ? +

Non. Le CDD ne peut être renouvelé que 2 fois au maximum. La durée totale (contrat initial + renouvellements) ne peut en principe pas dépasser 18 mois. Des durées différentes s'appliquent selon les motifs : 9 mois pour les travaux urgents, 24 mois pour certains marchés à l'exportation. Tout dépassement expose l'employeur à une requalification du CDD en CDI par le conseil de prud'hommes.

Comment calculer l'indemnité de fin de CDD si le salarié n'a pas pris tous ses congés ? +

Si le salarié n'a pas pris ses congés en cours de CDD (ce qui est fréquent pour les contrats courts), il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10 % du total des rémunérations brutes perçues pendant le contrat. Cette indemnité est distincte de l'indemnité de précarité et s'y ajoute. Elle apparaît sur une ligne séparée du dernier bulletin.

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