À l'issue d'un CDD, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (communément appelée "prime de précarité"), égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. Elle est versée sur le dernier bulletin de paie.
Formule de calcul
Indemnité = Total brut perçu × 10 %
Exemple : 3 mois à 2 000 € brut = 6 000 € × 10 % = 600 € d'indemnité
Le "total brut perçu" inclut le salaire de base, les primes, les heures supplémentaires et toute rémunération brute versée pendant la durée du CDD.
La loi prévoit plusieurs exceptions où l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité de fin de contrat :
CDD saisonnier
Les contrats conclus pour une activité saisonnière (agriculture, tourisme, etc.) ne donnent pas droit à l'indemnité.
CDD d'usage (extra)
Dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI (restauration, événementiel, audiovisuel), l'indemnité n'est pas due.
Rupture à l'initiative du salarié
Si le salarié rompt le contrat avant son terme (sauf pour CDI ou cas de force majeure), l'indemnité n'est pas versée.
Faute grave du salarié
En cas de rupture anticipée pour faute grave ou lourde du salarié, l'indemnité de précarité n'est pas due.
Poursuite en CDI
Si l'employeur propose un CDI à l'issue du CDD et que le salarié l'accepte dans des conditions équivalentes, l'indemnité n'est pas versée.
Stage
Les conventions de stage ne sont pas des CDD. Aucune indemnité de fin de contrat n'est due à l'issue d'un stage.
Le dernier bulletin d'un CDD fait apparaître plusieurs lignes spécifiques. Voici un exemple pour un CDD de 3 mois à 2 000 € brut/mois, sans congés pris :
* L'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de CP sont deux montants distincts, soumis tous deux aux cotisations et au PAS.
Le salarié en CDD acquiert les mêmes droits à congés que le salarié en CDI : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. Dans la pratique, les congés sont rarement pris pendant un CDD court.
CP pris pendant le contrat
Si les congés sont pris en cours de contrat, ils sont rémunérés comme pour un CDI (1/10e ou maintien de salaire, la méthode la plus favorable).
CP non pris → indemnité compensatrice
Si les congés ne sont pas pris, le salarié reçoit une indemnité compensatrice de congés payés sur le dernier bulletin, égale à 10 % du total brut du contrat.
Le principe d'égalité de traitement s'applique pleinement au CDD. Sur la fiche de paie, les cotisations sont les mêmes que pour un CDI :
Un CDD peut être renouvelé dans un cadre légal strict pour éviter les abus :
| Règle | Détail | Conséquence si dépassement |
|---|---|---|
| Nombre de renouvellements | 2 fois maximum (contrat initial + 2 renouvellements = 3 périodes) | Requalification en CDI |
| Durée totale maximale | 18 mois en règle générale | Requalification en CDI |
| Délai de carence | Entre deux CDD sur le même poste : 1/3 de la durée totale du contrat précédent | CDD requalifié en CDI |
| Motif valable | Remplacement, accroissement temporaire, saisonnier, usage | Requalification en CDI + dommages-intérêts |
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