Règle d'acquisition des congés payés
Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Ce droit est ouvert dès le premier jour de travail — il n'y a plus de période d'attente depuis la suppression de la condition d'ancienneté d'un an.
La période de référence court du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. Les congés acquis sur cette période doivent en principe être pris avant le 31 mai suivant.
Jours ouvrables vs ouvrés
Par défaut, la loi raisonne en jours ouvrables (du lundi au samedi, sauf jours fériés), soit 6 jours/semaine. Certaines entreprises utilisent les jours ouvrés (5 jours/sem) si cela est plus favorable : 25 jours ouvrés = 30 jours ouvrables.
Périodes assimilées à du travail effectif
Congé maternité/paternité, accident du travail, maladie professionnelle, formation, arrêt maladie (depuis 2024). Ces périodes génèrent des droits à congés comme si le salarié était présent.
Les deux méthodes de calcul de l'indemnité
L'indemnité de congés payés est calculée selon la méthode la plus avantageuse pour le salarié, parmi deux méthodes légales :
Méthode du 1/10e
Indemnité = 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, multiplié par le nombre de jours de CP pris.
Formule : (Brut annuel × 10 %) ÷ 30 × jours pris
Méthode du maintien de salaire
Indemnité = salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du congé (reconstitué sur la base de l'horaire pratiqué).
Formule : Salaire mensuel ÷ jours ouvrables du mois × jours pris
Règle d'or
L'employeur est tenu d'appliquer la méthode qui donne le résultat le plus élevé. Il doit calculer les deux et comparer avant chaque bulletin.
Exemple chiffré : salarié à 2 000 €, 20 jours de CP pris
Salarié rémunéré 2 000 € brut/mois (24 000 € bruts sur l'année de référence), prenant 20 jours ouvrables de congés. Mois comportant 22 jours ouvrables.
| Méthode | Calcul détaillé | Indemnité obtenue |
|---|---|---|
| 1/10e de la rémunération | 24 000 € × 10 % = 2 400 € 2 400 € ÷ 30 jours × 20 jours | 1 600 € |
| Maintien de salaire | 2 000 € ÷ 22 jours × 20 jours Salaire reconstitué sur la durée du congé | 1 818,18 € |
| Méthode retenue | Maintien de salaire (plus favorable) | 1 818,18 € |
* Le nombre de jours ouvrables dans le mois varie. L'employeur doit recalculer chaque mois de prise de congés.
Comment ça apparaît sur le bulletin de paie
Lors d'un mois de prise de congés, le bulletin fait apparaître plusieurs lignes spécifiques :
Le bulletin mentionne également le solde de congés payés (acquis, pris, restants) en bas de page ou dans une rubrique dédiée, ce qui permet au salarié de suivre ses droits en temps réel.
Cas particuliers
Congés payés pendant un arrêt maladie (loi 2024)
Depuis le 24 avril 2024, les congés payés s'acquièrent pendant tout arrêt maladie. Pour les arrêts non professionnels, l'acquisition est limitée à 2 jours/mois (24 jours/an). La loi prévoit également un droit de report de 15 mois pour les congés non pris en raison d'un arrêt.
Convention collective plus favorable
De nombreuses conventions collectives accordent des congés supplémentaires (congés d'ancienneté, congés supplémentaires pour enfants à charge). La convention collective prime sur les règles légales si elle est plus favorable au salarié.
Indemnité compensatrice à la rupture du contrat
En cas de rupture du contrat (démission, licenciement, fin de CDD), les congés acquis non pris donnent lieu au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, calculée selon les mêmes méthodes et figurant sur le dernier bulletin.
Questions fréquentes sur les congés payés
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