Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes CGV régissent les ventes de services réalisées par Bulletin Facile (bulletinfacile.fr) auprès de ses clients professionnels et particuliers.
L'accès au service est activé immédiatement après validation du paiement.
Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA applicable est de 20 %. Le paiement est sécurisé via SumUp. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
Toutefois, Bulletin Facile offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours pour tout premier achat. Pour en bénéficier, contactez : contact@bulletinfacile.fr
Bulletin Facile s'appuie sur les taux et barèmes officiels publiés par l'URSSAF, l'AGIRC-ARRCO et la Direction générale des finances publiques. Les bulletins générés ne tiennent pas compte des dispositions spécifiques de conventions collectives particulières ni des accords d'entreprise. L'utilisateur demeure seul responsable de la conformité finale de ses bulletins de salaire.
Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace client ou par email à contact@bulletinfacile.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège de l'éditeur.
Pour toute question : contact@bulletinfacile.fr