Indemnité de licenciement sur la fiche de paie

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé de ces trois montants : le montant légal ou conventionnel, deux fois la rémunération brute annuelle perçue l'année civile précédente, ou 50 % de l'indemnité totale. Cette exonération est plafonnée à 6 fois le PASS (soit environ 263 952 € en 2026). Au-delà, l'excédent est imposable.

Le salaire de référence est la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou la moyenne des 3 derniers mois (en retenant dans ce cas 1/3 des primes et gratifications annuelles). L'employeur doit appliquer la formule la plus favorable au salarié. Le salaire de référence inclut le salaire de base, les primes, les avantages en nature et toute rémunération incluse dans le brut.

Oui. L'indemnité légale est le minimum garanti par le Code du travail. La convention collective peut prévoir une indemnité supérieure (mode de calcul plus favorable, ancienneté prise en compte plus tôt). Si la convention collective prévoit un montant plus élevé, c'est ce montant qui doit être versé. L'employeur ne peut pas verser moins que le maximum entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle.

Le solde de tout compte est le document remis au salarié lors de la rupture du contrat. Il récapitule toutes les sommes versées : dernier salaire, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis (si dispensé), indemnité compensatrice de congés payés non pris. Il doit être signé par le salarié qui dispose de 6 mois pour le contester. Sa signature ne vaut pas renonciation aux droits.